Aller au contenu Les présentes C.G.V. s’appliquent à toutes le opérations commerciales de la société FIRST PLAST FRANCE et constituent, conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles s’appliquent sans restrictions ni réserves à toutes les ventes conclues par FIRST PLAST FRANCE auprès des acheteurs de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d’achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces C.G.V. sont systématiquement communiquées, sans délai, à tout acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande.
Elles sont également communiquées à tout distributeur préalablement à la conclusion d’une convention unique visées à l’article L 441-7 du Code de commerce, dans les délais légaux.
Toute commande de produits implique, de la part de l’acheteur, l’acceptation des présentes C.G.V.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs (Excel et PDF) sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. FIRST PLAST FRANCE est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Les devis et offres de prix ne constituent aucun engagement de FIRST PLAST FRANCE tant qu’ils n’auront pas été confirmés par écrit.
Une commande n’est réputée acceptée par FIRST PLAST FRANCE que lorsque celle-ci en a accusé réception après ouverture de compte soumise à condition de solvabilité de l’acheteur.
Aucune annulation ou modification de commande ne peut intervenir passé un délai de 24h suite à l’envoi de l’accusé de réception de la commande par FIRST PLAST FRANCE.
Les commandes hors Corse, incluant uniquement des produits n’excédant pas 2.5ML, d’un montant au moins égal à 500€ nets HT sont franco de port.
Les commandes hors Corse, incluant des produits dont la longueur est comprise entre 2.5ML et 4ML hors gammes COVERLIFE ou AVANT-TOIT, d’un montant au moins égal à 700€ nets HT sont franco de port.
Les commandes hors Corse, incluant des produits dont la longueur est supérieure à 4ML ou provenant de gammes spécifiques (COVERLIFE dimensions standards, AVANT-TOIT), d’un montant au moins égal à 1 500€ nets HT sont franco de port.
Les commandes pour livraison en Corse ou de produits hors dimensions standards sont soumises à conditions spécifiques communiquées lors de l’établissement de l’offre.
FIRST PLAST FRANCE se réserve le droit d’appliquer une majoration de prix pour toute commande de produit hors conditionnement standard et/ou hors minimum de commande indiqué dans les tarifs.
Les prix s’entendent en euros, hors taxes, départ des entrepôts de FIRST PLAST FRANCE sauf conditions particulières du fait de la spécificité de la relation commerciale entre FIRST PLAST FRANCE et l’acheteur et de la nature des produits.
Ces conditions de prix sont, en l’absence de conditions particulières expressément acceptées par FIRST PLAST FRANCE, celles du tarif, révisable avec un délai de prévenance d’un mois, par FIRST PLAST FRANCE.
Conformément aux dispositions de l’article R.543-290-3 du Code de l’environnement, l’écocontribution unitaire dont FIRST PLAST FRANCE est redevable dans le cadre de la responsabilité élargie des producteurs (REP) relative aux PMCB est refacturée à l’acheteur, sans possibilité de réfaction.
Au cas des éco-contributions, cela signifie que toute remise, réduction, ristourne ou tout rabais opérés sur un produit soumis à la REP PMCB ne peut pas conduire à réduire le montant de l’écocontribution unitaire refacturée, qui sera in fine reversée à l’éco-organisme agréé par FIRST PLAST FRANCE.
FIRST PLAST FRANCE est adhérent auprès de l’éco-contributeur VALOBAT sous le numéro : ID ADEME FR302601_04BEDC.
La livraison sera effectuée depuis nos plateformes logistiques par la délivrance dans les locaux de FIRST PLAST FRANCE, à un transporteur.
FIRST PLAST FRANCE se réserve le droit de procéder à des mises à disposition partielles des produits et aux facturations partielles correspondantes.
Sauf stipulation contraire, toute vente est réputée conclue « départ de nos entrepôts » avec mise à disposition et transfert des risques à l’acheteur dès départ des entrepôts FIRST PLAST FRANCE, et ce même si le prix est établi « franco ».
L’Acheteur est tenu de vérifier l’état apparent (défauts visibles*) des produits lors de la livraison. Toute réserve ou contestation relative à la conformité de la livraison devra à réception des produits et en présence du transporteur, être mentionnée par l’acheteur de façon explicite et détaillée sur la lettre de voiture, qui est présentée par le transporteur à la réception et destinée au transporteur avec mention de la date, de l’heure, du nom du réceptionnaire et de la signature et du cachet de l’acheteur, être immédiatement portée à la connaissance de FIRST PLAST FRANCE (fax, email) au plus tard 3 (trois jours) ouvrés à compter de la réception de la commande. L’acheteur devra fournir toute justification concernant les anomalies constatées et prendre toutes dispositions pour que FIRST PLAST FRANCE puisse procéder à leur constatation.
Au-delà des trois jours ouvrés règlementaires, l’acheteur ne dispose donc d’aucun recours en garantie contre FIRST PLAST FRANCE en cas de défaut de livraison des produits commandés ni des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement.
Les délais de livraison sont communiqués à l’acheteur à titre indicatif. Tout retard de livraison ou réclamation ne peut ni donner lieu à dommages-intérêts, ni justifier une quelconque retenue ou annulation de la commande par l’acheteur
Si l’acheteur ne prend pas livraison des produits aux lieu et date convenus, les produits seront stockés par FIRST PLAST FRANCE dans un lieu de son choix, aux frais et risques de l’acheteur, sans préjudice de l’obligation pour l’acheteur de respecter ses obligations de paiement comme si les marchandises avaient été effectivement enlevées ou reçues.
Défauts visibles : lors de la réception de la commande, le client doit inspecter les produits, ou faire procéder au contrôle, en termes de volume, de nombre d’unités de manutention, d’état des emballages et des produits sans emballages opaques et tous défauts susceptibles d’être constatés lors d’un contrôle prudentiel normal.
L’acheteur est tenu d’indiquer toutes réserves caractérisées et précisément détaillées (produit, quantité concernée, état constaté) sur la lettre de voiture présentée par le chauffeur comme explicité dans le paragraphe précédent.
Toute réclamation concernant le volume, le nombre ou les défauts visibles doit être signalée par écrit à FIRST PLAST FRANCE immédiatement après la livraison et dans tous les cas au plus tard 3 (trois) jours ouvrés après la livraison.
Le client doit signaler les défauts autres que les défauts visibles par écrit à FIRST PLAST FRANCE dans les 7 (sept) jours ouvrés suivant leur détection. Le rapport doit décrire attentivement la nature et les motifs de la plainte ainsi que la référence de la commande ou du bon de livraison.
L’éventuel retour des produits par l’acheteur se fera à ses frais, après accord express de FIRST PLAST FRANCE. Seuls peuvent être concernés des produits dans un parfait état de revente et dans leur état d’origine et de conditionnement, facturés par FIRST PLAST FRANCE dans une période de 12 mois glissants précédents la demande de retour.
Ces conditions remplies, les produits retournés pourront faire l’objet d’un remboursement sous forme d’avoir avec décote applicable sur le prix de vente net HT en vigueur au jour de la commande initiale.
La facturation est établie à la date d’expédition des produits aux conditions de prix en vigueur au jour de réception de la commande.
La facture est transmise au client soit au format papier soit au format dit dématérialisé eu égard aux contraintes techniques des deux parties.
La facture est délivrée dès la réalisation de l’expédition conformément à l’article L 441-9 du Code du commerce. En l’absence de celle-ci, l’acheteur est tenu de la réclamer au vendeur.
Le montant des factures est toujours exigible au siège social de FIRST PLAST FRANCE.
Les factures sont payables en intégralité nonobstant quelques contestations que ce soit.
Tout désaccord relatif à une facture devra être notifié à peine de déchéance, par écrit :
Sauf stipulation contraire, les factures sont payables comptant, au plus tard à la date de facture, sans escompte en cas de paiement anticipé et comme indiqué sur la facture remise à l’acheteur.
Nulle créance de l’acheteur ne pourra être compensée lors d’un paiement, sans l’autorisation préalable, écrite et caractérisée de FIRST PLAST FRANCE, dans le cadre du contrat de vente liant les deux parties.
En cas de retard de paiement, FIRST PLAST FRANCE pourra suspendre toutes les commandes en cours.
Toute somme impayée à l’échéance entraîne de plein droit l’application, au jour suivant, de pénalités sur le montant TTC de la facture le taux de la Banque centrale européenne majorée de 10 points sans qu’un rappel ne soit nécessaire. En sus, des indemnités de retard, la somme impayée sera majorée d’une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre de frais de recouvrement. Lorsque les frais de recouvrement exposés par FIRST PLAST FRANCE sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, FIRST PLAST FRANCE se réserve la faculté de demander l’entière réparation de son préjudice.
Les évènements hors du contrôle de FIRST PLAST FRANCE, tels que l’arrêt forcé de tout ou partie des équipements et moyens de production, la grève partielle ou totale, y compris la grève survenant chez FIRST PLAST FRANCE ou ses fournisseurs, le lock-out, l’état de guerre, l’incendie, l’inondation, l’arrêt ou la pénurie des moyens de transport, les difficultés d’approvisionnement, et, plus généralement, tous les évènements qualifiés de « force majeure » dégagent FIRST PLAST FRANCE de toute responsabilité pour tout dommage ou préjudice pouvant résulter d’une inexécution par FIRST PLAST FRANCE de l’une ou l’autre des obligations lui incombant aux termes de la Convention ou des C.G.V.
Dans une telle hypothèse, FIRST PLAST FRANCE informera le client de l’existence d’un cas de Force Majeure dans les meilleurs délais. Elle sera libérée de ses obligations pour toute partie des commandes du client qui ne seraient pas encore exécutées à la date de la survenance du cas de force majeure, sans qu’il puisse lui être demandé le versement d’indemnités, dommages et intérêts ou frais en rapport avec cette situation et avec la non-exécution, totale ou partielle, d’une ou plusieurs commande(s).
Les produits sont vendus avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires, sans possibilité pour l’acheteur de procéder à des divisions, notamment au prétexte de règlements fractionnés.
La simple remise d’un titre créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la créance originaire de FIRST PLAST FRANCE sur l’acheteur subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété jusqu’à ce que le paiement soit effectif.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle dès la mise à disposition des produits au transfert à l’acheteur, des risques de perte ou de détérioration des produits soumis à réserve de propriété, ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
L’acheteur devra souscrire une assurance garantissant les risques nés à compter de la mise à disposition des produits.
En cas de cessation de paiement de l’acheteur ou d’échéances impayées en tout ou partie, celui-ci s’interdit formellement de continuer à utiliser, vendre ou transformer les produits dont la propriété est réservée à FIRST PLAST FRANCE.
L’acheteur s’interdit de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des produits.
L’acheteur est autorisé dans le cadre de l’exploitation de son établissement à revendre les produits. Toutefois, il s’oblige, en cas de revente, à régler immédiatement le solde du prix restant dû à FIRST PLAST FRANCE ou à informer le(s) sousacquéreur(s) que lesdits produits sont grevés d’une clause de réserve de propriété et à avertir FIRST PLAST FRANCE de cette cession afin qu’elle puisse préserver ses droits et le cas échéant, exercer une revendication sur le prix de revente à l’égard du sous acquéreur.
Tous les produits vendus par FIRST PLAST FRANCE bénéficient d’une garantie contractuelle couvrant la non conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation. Afin de faire valoir ses droits, l’acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer FIRST PLAST FRANCE par lettre recommandée avec accusé de réception, de l’existence de vices dans un délai de deux ans à compter de leur découverte.
Cette garantie est exclue en cas de stockage extérieur ou prolongé, ou si le défaut constaté résulte d’une usure, d’un choc, d’une erreur de montage, d’un défaut d’entretien, d’une utilisation non conforme ou encore de toute modification du produit non spécifiée par FIRST PLAST FRANCE.
Toute réparation par l’acheteur ou par un tiers sans autorisation préalable de FIRST PLAST FRANCE fait perdre le bénéfice des garanties.
Cette garantie est strictement limitée au remplacement du produit reconnu défectueux par FIRST PLAST FRANCE et couvre exclusivement l’échange des produits, à l’exclusion des frais de port aller et retour, et des frais de main d’œuvre pour montage et démontage outre tous frais annexes au titre des dommages à des biens autres que les produits livrés, qui demeurent à la charge de l’acheteur.
Aucune assistance technique n’est assurée par FIRST PLAST FRANCE. Seuls des conseils techniques, qui ont uniquement pour but d’informer l’acheteur sur la technique d’utilisation des produits et non de concourir à leur mise en œuvre, et engager, par voie de conséquence, la responsabilité de FIRST PLAST FRANCE, pourront être dispensés à l’acheteur. En particulier, le choix du matériau et ses techniques d’emploi relèvent de la responsabilité de l’acheteur.
FIRST PLAST FRANCE ne peut être tenue à aucune indemnisation envers l’acheteur au titre des dommages immatériels ou indirects, qui, relèvera et garantira FIRST PLAST FRANCE, le cas échéant, de toutes condamnations résultant d’une action faite par un tiers directement à son égard, et inhérente auxdits préjudices.
L’acheteur s’interdit, sans l’autorisation préalable de FIRST PLAST FRANCE, d’altérer de quelque manière que ce soit la marque apposée sur les produits livrés, de revendre lesdits produits sous un autre nom ou d’utiliser toute marque de FIRST PLAST FRANCE.
De convention expresse entre les parties, les présentes C.G.V. et les opérations d’achat et de vente qui en découlent, sont régies par le droit français. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi, en cas de litige.
Tout litige sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Meaux, nonobstant pluralité de défendeurs, appel en garantie, demande incidente.
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